Conditions Générales

Les Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre GreenRed SAS ci-dessous dénommée « GreenRed », société par actions simplifiée unipersonnelle  au capital de 1 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 948 352 257, ayant son siège social au 38 rue de la paix 91200 ATHIS-MONS, France et tout particulier et entreprise (ci-après « le Client») qui ont recours aux services de GreenRed. La souscription du bon de commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît que le service auquel il souscrit correspond à un bien nettement personnalisé en fonction des besoins particuliers de son site internet et des connexions à réaliser aux différents outils. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 3°, il renonce à son droit de rétractation.

1 – Le client est libre de souscrire sur le site internet de GreenRed à des prestations d’abonnement aux différents tableaux de bord offerts par l’entreprise. Ces tableaux de bord permettent une connexion aux différents outils du client et de lui permettre d’avoir un état des lieux de son site internet.

2 – En souscrivant à un abonnement mensuel, le client souscrit un abonnement mensuel. Les détails relatifs aux frais, aux méthodes de paiement et aux renouvellements automatiques sont disponibles sur le site de GreenRed.

Le prix de l’abonnement est fixé sur le site. GreenRed se réserve le droit de modifier ce prix, y compris sur les abonnements déjà souscrits. Il avertira les clients du changement de prix par email ou tout autre mode de communication de son choix dans les 90 jours précédant la modification. Les clients seront libres de résilier durant la période des 90 jours ; tout abonnement poursuivi et non résilié à la suite de cette période vaudra acceptation tacite du nouveau tarif qui sera appliqué.

3 – La durée initiale du présent contrat est donnée au moment de la souscription du contrat. A défaut d’avoir été dénoncé par l’une ou l’autre partie via l’interface de facturation, il sera tacitement reconduit par périodes égales au contrat initial.

L’annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours et aucun remboursement ne sera effectué sur une période déjà démarrée.

Tout manquement au paiement automatique entraînera immédiatement une suspension des codes clients et de son accès à la plate-forme jusqu’à régularisation, sans que cela ne proroge la fin de la prestation en cours. Le client est seul responsable de la mise à jour de ses moyens de paiement sur l’interface de contrôle.

4 – Le contenu du site internet est protégé par des droits d’auteur et la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, distribuer, modifier ou reproduire ce contenu sans l’autorisation écrite de GreenRed.

5 – La responsabilité de GreenRed ne saurait être engagée en cas de pertes ou dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de la plate-forme, de l’abonnement mensuel ou de la mise en pratique des conseils ou vidéos dispensées sur le site. Les données collectées et présentées dans les tableaux de bord sont personnelles et confidentielles. Le client est seul responsable de leur collecte, lecture et des décisions prises pour son site internet et son entreprise à cet égard.

Le client est seul responsable des données connectées, des autorisations nécessaires à collecter pour les afficher, et de leur utilisation finale.Il dégage GreenRed de toute utilisation frauduleuse de l’outil ou des données et des conséquences. GreenRed impose une limite de crawl aux 50 000 premiers éléments trouvés.

Le fait que le site du Client soit coupé, inaccessible, en maintenance, redirigé vers une nouvelle URL, en refonte ou que le client ait volontairement coupé les différents accès à la plateforme GreenRed n’engage pas le déroulement de la prestation et par conséquent ne dégage pas le Client de son obligation de paiement, ne donne aucun droit à réduction du montant à payer et ne proroge pas la fin du contrat.

6 – GreenRed se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site.

7 – Le contrat est régi par le droit français. A défaut de règlement amiable et concernant tout litige pouvant s’élever entre les parties concernant la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat, les parties font attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Paris qui sera seul compétent et dans toute mesure permise par la loi, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie et ce même en cas de référé.

Le Client assume la responsabilité exclusive et ne pourra prétendre à aucun préjudice, remboursement ou justification de non-règlement si des données n’ont pu être collectées durant la prestation à cause de codes erronés ou inopérants ou d’impossibilités techniques sur son site internet, n’entraînant aucune remise sur le montant des échéances ou prorogation de la prestation.

Aucune des parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du contrat, qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure, de la responsabilité de l’autre partie ou d’une cause exonératoire telle que : intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, actes des autorités publiques, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications. Dans un tel cas, les obligations nées au titre du contrat seront suspendues sous réserve que la partie demanderesse informe l’autre partie dans les trois (3) jours ouvrés de sa survenance. Si un tel cas se poursuit au-delà d’une période d’un mois, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les parties.

8 – Si une disposition des conditions générales de vente est déclarée nulle ou sans objet notamment en vertu d’une loi, règlement ou décision judiciaire, elle sera réputée non écrite, mais les autres dispositions des conditions générales de vente demeureront néanmoins en vigueur.

9 – Le fait que l’une des parties ne se prévale pas de l’application d’une quelconque obligation du contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait être interprété pour l’avenir en une renonciation de cette partie aux droits découlant de ladite obligation dont l’inapplication a été tolérée.